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Une demande d'autorisation est à faire à la Cnil.

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La demande d'autorisation d'installation de caméras de surveillance sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public s'effectue auprès du préfet du lieu d'implantation du préfet de police à Paris. Si le dispositif de vidéoprotection est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social du demandeur.

Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture. Accéder au service en ligne. Accéder au formulaire pdf - En cas d'urgence liée au risque terroriste, une procédure dérogatoire d'autorisation est prévue. Cette autorisation n'est alors valable que pour une durée maximale de 4 mois.

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Cette procédure s'applique aussi lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un grand rassemblement présentant des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens. L'information doit être faite par affiche ou pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra.

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Ces pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés et elles doivent être compréhensibles pour tout public. Les établissements les plus importants grandes surfaces par exemple doivent également indiquer les coordonnées du responsable du système nom ou qualité, numéro de téléphone. Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale. La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois, sauf procédure judiciaire en cours.

Cet accès est un droit. Toute personne intéressée peut saisir par courrier la commission d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

Aïe Aïe Aïe !

La Cnil vérifie que le dispositif respecte les règles respect de l'autorisation préfectorale, durée de conservation des images, information des personnes filmées, etc. En cas de manquement, après mise en demeure du responsable du système, elle peut demander au préfet de suspendre ou de faire supprimer le dispositif de vidéoprotection.

La Cnil en informe le maire de la commune. Toute personne intéressée peut saisir la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection. Toute personne peut s'adresser à la juridiction compétente, même si elle a déjà saisi la commission départementale des systèmes de vidéoprotection. Il peut s'agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours.

L'intéressé peut déposer, s'il le juge nécessaire, une demande en référé. Faire une suggestion sur cette fiche.

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Tout replier Tout déplier Motifs d'installation. Autorisation d'installation de caméras. À savoir : en cas de dispositif installé pour identifier les personnes caméra associée à un système biométrique , les règles sont différentes. Procédure ordinaire La demande d'autorisation d'installation de caméras de surveillance sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public s'effectue auprès du préfet du lieu d'implantation du préfet de police à Paris.

L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable. Pivot Local Pivot Local Pivot local service en ligne. En ligne Service en ligne Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection.

Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur. Par courrier Formulaire Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection. Catégories Plomberie et Sanitaire 13 Climatisation et chauffage 10 Electricité et sécurité 7 Meubles et literie Voir tout Filtrer Nouveautés Expéditions express Derniers jours Les ventes à venir.

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